La Loi de finances pour l'année 2022 (article 69) a introduit un nouveau crédit d'impôt appelé "Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche" (CICo) pour encourager les entreprises à investir dans la recherche et le développement en travaillant avec des organismes de recherche et de diffusion de connaissances. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2022, les dépenses engagées cette année-là pourront être déclarées l'année suivante pour bénéficier du crédit d'impôt (dans la déclaration fiscale).
Le but principal de ce crédit d'impôt est de stimuler les entreprises, en particulier les PME et les start-up, à investir dans des projets de recherche et développement en collaboration avec d'autres partenaires.
Dépenses éligibles au CICo
Le crédit d'impôt pour la recherche collaborative, prévu par l'article 244 quater B bis du Code Général des Impôts, est déduit de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable pour l'année où les dépenses de recherche utilisées pour calculer le crédit d'impôt ont été facturées par l'organisme de recherche et de diffusion de connaissances.
Les dépenses doivent être liées à des projets de recherche et développement réalisés par un organisme de recherche et de diffusion de connaissances au sens de la législation européenne, dans le cadre d'une collaboration active en matière de recherche.
Montant du CICo
Le taux de crédit d'impôt est de 50% pour les dépenses éligibles retenues pour les PME, dans la limite de 6 millions d'euros de dépenses déclarées.
Pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises (GE), le taux est de 40%, également dans la limite de 6 millions d'euros de dépenses déclarées.
L'obligation d'agrément CICo
Pour pouvoir déclarer les dépenses facturées par leurs partenaires de recherche au crédit d'impôt recherche collaborative (CICo), l'entreprise doit obtenir l'agrément de ces partenaires. Les dépenses facturées à des entités qui ne disposent pas de cet agrément ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul du CICo. L'agrément sera délivré par décision du ministre chargé de la recherche après examen d'un dossier de demande présenté à cet effet.
Si vous pensez être éligibles au CICo, vous être probablement éligibles au CIR ou au CIR.