Crédit d'impôt création de jeux vidéo
Le CIJV :
Crédit d'Impôt création Jeux Vidéo
Le CIJV (Crédit d'Impôt Jeux Vidéo) est un dispositif d'incitation fiscale destiné à soutenir le secteur de la création de jeux vidéo en France.
Instauré par la loi audiovisuelle du 5 mars 2007, il a récemment été prorogé jusqu’au 31 décembre 2028.
Le CIJV en quelques chiffres
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38 nouveaux projets bénéficiaires en 2021, 370 projets depuis la création du crédit d’impôt jeux vidéo ; 43 M€ de créance d’IS en 2021 (soit 155 M€ de dépenses éligibles), 220 M€ depuis la création du crédit d’impôt jeux vidéo ;
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150 studios de création de jeux vidéo ont bénéficié du crédit d’impôt jeux vidéo depuis la création du dispositif.
La France, un des leaders de l'édition de jeux vidéo
Un marché intérieur porteur
Le marché français se porte à 5,6 milliards en 2021, en progression de près de 2 % par rapport à 2020. Pour la première fois, le marché du mobile est en recul (-1 %).
Le software en recul en 2021 par rapport à 2020, année où le jeu vidéo est un des seuls secteurs ayant résisté à la crise Covid-19.
Des consommateurs variés :
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Moyenne d’âge de 39 ans ;
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Parité presque parfaite entre hommes et femmes ;
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Les retraités représentent 19 % des joueurs.
Le savoir-faire français, reconnu à l’international
Avez plus de 1200 entreprises, la France est réputée comme étant le 2ème pays le plus attractif après les États-Unis. Les studios et éditeurs français sont présents depuis les années 1980 avec en particulier Ubisoft, le champion national.
L’industrie française annonce 1350 jeux en cours de production en 2021, 92 % de créations originales. 750 jeux ont été commercialisés en 2021.
Près de 50 % des studios qui existent depuis moins de 5 ans, ce qui montre un certain dynamisme de notre industrie.
Les entreprises françaises sont également des sous-traitants importants pour les mastodontes du marché international.
Une formation française de qualité
Les formations françaises, à les fois très diversifiées et très qualitatives, sont reconnues internationalement.
Qui peut bénéficier du Crédit d'Impôt Jeux Vidéo (CIJV) ?
Afin de pouvoir bénéficier du CIJV, l'entreprise doit remplir les critères suivants :
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Assurer la réalisation artistique ou technique d’un jeu vidéo sur console, ordinateur, portable, etc. ;
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Être un studio indépendant ou filiale ;
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Soumise à l’IS ou exonérée (selon les conditions stipulées à l'art 220 terdecies du CGI) ;
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Le coût du projet doit être supérieur à 100 000 € ;
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Le projet doit être destiné à une commercialisation auprès du public ;
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Le projet doit être réalisé par des auteurs et collaborateurs français, issus de l'Union européenne, ou d’un pays de l’EEE ayant conclu un accord fiscal avec la France ;
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Absence de pornographie ou violence extrême.
De plus, l'entreprise doit obtenir un agrément de la CNC.
Agrément de la CNC pour le CIJV
Agrément provisoire
L'entreprise doit obligatoirement demander un agrément provisoire à la CNC, avant la fin du projet.
Le but de cet agrément est de valider la conformité du projet présenté, selon des critères exposés par la CNC.
Seules les dépenses réalisées à compter du dépôt de la demande provisoire seront éligibles au CIJV.
Le document est disponible au téléchargement ici.
Agrément définitif
L'entreprise doit obligatoirement demander un agrément provisoire à la CNC, avant la fin du projet.
Le but de cet agrément est de valider la conformité du projet présenté, selon des critères exposés par la CNC.
Seules les dépenses réalisées à compter du dépôt de la demande provisoire seront éligibles au CIJV.
Le document est disponible au téléchargement ici.
Quelles dépenses entrent dans l'assiette du calcul du crédit d'impôt jeux vidéo ?
Dépenses de personnel
Il s'agit du montant des salaires et des charges sociales des salariés affectés aux activités éligibles.
Rentrent en compte :
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Les dépenses de personnel salarié affecté directement à la création des jeux ;
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Les dépenses des personnels techniques et administratifs qui concourent au projet.
Amortissements des immobilisations
Les amortissements fiscalement déductibles des immobilisations neuves affectées au projet.
Un prorata est appliqué aux immobilisations affectées en partie seulement au projet.
Sous-traitance
Les dépenses de sous-traitance, réalisées par des organismes européens, rentrent dans l'assiette du calcul du CIJV dans la limite de 2 M€ par exercice.
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement affectées au projet rentrent dans le calcul du CIJV. Ces dépenses peuvent par exemple concerner les postes de loyers, d'entretien, de documentation, frais de déplacements, etc.
Droits d'auteur
Il s'agit des rémunérations versées aux auteurs en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation.
Subventions à déduire
Les subventions publiques reçues sont déduites de l'assiette de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo.
Co-création : quel fonctionnement ?
Dans le cas d'une co-création d'un jeu par plusieurs studios, il est tout à fait possible de bénéficier du crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV).
Au niveau des dépenses, chaque entreprise déclarera ses propres dépenses.
Au niveau de la demande d'agrément, la demande devra être commune.
Quel est le montant du crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV)
Taux du CIJV
Le montant du crédit d'impôt s'élève à 30 % du montant de l'assiette des dépenses éligibles.
Plafonnement du CIJV
Le crédit d'impôt est plafonné à 6 millions d'euros par an.
Comment est utilisé le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt vient s'imputer au montant de l'impôt sur les sociétés.
Si un excédent de crédit d'impôt existe, il est directement remboursé à l'entreprise.
Le CIJV est compatible avec le CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE (CIR), notamment pour la phase prototype, qui précède le dépôt de la demande d’agrément provisoire.
