Crédit d'impôt métiers d'art
Le CIMA :
Crédit d'Impôt Métiers d'Art
Le CIMA (Crédit d'Impôt Métiers d'Art) est un dispositif d'avantage fiscal destiné à soutenir le secteur de métiers d'art en France.
Instauré en décembre 2006, il devait initialement être temporaire mais fut reconduit par toutes les lois de finance successives.
Il est à ce jour promulgué jusqu'au 31 décembre 2023 (Loi de Finance 2022).
Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) ?
Afin de pouvoir bénéficier du dispositif CIMA, une entreprise doit répondre à un des critères suivants :
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Les salariés exerçant un métier représentent 30% de la masse salariale (salaires bruts + charges sociales)
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L'entreprise doit appartenir à un des secteurs suivants : horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, facture instrumentale ou ameublement
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L'entreprise dispose du label "Entreprise du patrimoine vivant"
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L'entreprise emploie des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine.
Quelles sont les opérations éligibles au crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) ?
Production en exemplaire unique ou en petite série
Pour entrer dans l'assiette du calcul du crédit d'impôt métiers d'art, les dépenses doivent provenir de la création d'ouvrage unique ou en petite série (maximum 20 exemplaires).
Cette production doit s'appuyer sur l'utilisation de prototypes, maquettes, plans, etc ...
D'autre part, la création ne doit jamais avoir été réalisée par l'entreprise. Il y a une notion de nouveauté.
Production en exemplaire unique ou en petite série
L'entreprise doit employer des salariés maîtrisant un savoir-faire ou une technique dans la restauration du patrimoine. De plus, les salariés doivent être directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine. La restauration du patrimoine comprend les activités réalisées sur les biens immobiliers ou mobiliers, de propriété publique ou privée. Le bien restauré doit présenter un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.
Quel est le montant du crédit d'impôt métiers d'art ?
Taux du CIMA
Le montant du crédit d'impôt s'élève à 10% du montant de l'assiette des dépenses éligibles. Le taux monte à 15% pour les entreprises labellisée "Entreprise du patrimoine vivant".
Plafonnement du CIMA
Le crédit d'impôt est plafonné à 30k€ par année civile.
Le CIMA est également soumis au règlement européen des "minimis", c'est-à-dire le plafonnement des aides publiques à 200k€ sur trois exercices.
Quelles dépenses entrent dans l'assiette du calcul du crédit d'impôt ?
Dépenses de personnel
Il s'agit du montant des salaires et des charges sociales des salariés affectés aux activités éligibles (voir ci-dessus).
Si un salarié n'est pas affecté exclusivement à des activités éligibles, un prorata sera appliqué. L'administration fiscale sera particulièrement attentive à ce calcul.
La rémunération du chef d'entreprise ne rentre pas dans l'assiette du CIMA, même si ce dernier participe aux opérations éligibles.
Amortissements des immobilisations
Les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la création des ouvrages et à la réalisation de maquettes, prototypes, plans, etc...
Seuls les amortissements fiscalement déductibles rentrent en compte.
Frais de dépôt des dessins et modèles
Il s'agit par exemple les frais de dépôt à l'INPI.
Frais de défense des dessins et modèles
Ces frais entrent dans l'assiette de calcul dans la limite de 60k€ par an.
Dépenses confiées à des stylistes ou bureaux de style externes
Ces dépenses sont entièrement comptabilisées dans l'assiette de calcul du CIMA.
Comment est utilisé le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt vient s'imputer au montant de l'impôt sur les sociétés (ou l'impôt sur le revenu). Si un excédent de crédit d'impôt existe, il est directement remboursé à l'entreprise.
Sources :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2225-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-100-20210324
https://www.institut-metiersdart.org
