Il existe deux méthodes auxquelles les entreprises peuvent avoir recours pour protéger leur Crédit d'Impôt Recherche (CIR) : le rescrit et le contrôle sur demande. Ces options sont offertes gratuitement aux entreprises dans le cadre de l'administration fiscale pour les contribuables.
Le rescrit fiscal du crédit d'impôt recherche (CIR)
Le rescrit CIR est une procédure permettant aux entreprises de demander un avis à l'administration fiscale sur l'éligibilité d'une opération de recherche et développement (R&D). La demande doit être soumise au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR, et doit inclure une description détaillée, complète et honnête du projet de recherche en question. Si l'administration donne un avis favorable, l'entreprise peut être assurée que les dépenses liées aux travaux décrits seront éligibles pour un crédit d'impôt.
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Le contrôle sur demande
Le contrôle sur demande est une initiative visant à améliorer les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, en complétant les dispositifs d'information existants.
Il vise à aider les entreprises à respecter les règles fiscales et peut ainsi renforcer la sécurité du Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
Toutes les entreprises ont la possibilité de demander un contrôle lorsqu'il concerne le CIR. Il s'agit de garantir aux entreprises l'éligibilité des travaux de recherche et développement (R&D) qu'elles souhaitent inclure dans leur déclaration.
L'administration fiscale informe l'entreprise des conclusions du contrôle, qui constituent une position formelle et engageante pour l'administration, selon les articles L.80 A et L.80 B-1° du Livre des procédures fiscales.