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Le rescrit fiscal pour le crédit d'impôt recherche : quelle utilité ?

Dernière mise à jour : 4 janv. 2023

Vous êtes à la recherche d'informations sur le rescrit fiscal du crédit d'impôt recherche ? Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu'est le rescrit fiscal, comment l'obtenir et quels sont les avantages liés au crédit d'impôt recherche.

Le rescrit est encadré par l'article L 80-B 3° et 3° bis du Livre des Procédures Fiscales.


Définition du rescrit fiscal


Le rescrit fiscal est une décision prise par l'administration fiscale qui permet à l'entreprise d'obtenir une position de l'administration fiscale sur l'interprétation d'un texte de loi.


Avantages du rescrit fiscal


Le crédit d'impôt recherche (CIR) pouvant faire l'objet d'un contrôle jusqu'à 3 ans après le dépôt de la demande, il peut être intéressant de réaliser un rescrit fiscal pour le sécuriser.

L'administration se positionnera sur l'éligibilité de vos travaux au CIR, et ce qui limitera son droit à remettre en cause le crédit d'impôt lors d'un futur contrôle fiscal.


Comment faire la demande ?


Tout d'abord, il est impératif de réaliser la demande de rescrit au minimum 6 mois avant la déclaration du crédit d'impôt, soit lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur les sociétés.

Ensuite, la société devra remplir le formulaire de demande (à télécharger en bas de page).


L'administration aura alors trois mois pour apporter une réponse. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable


En cas de réponse négative de l'administration fiscale, vous avez deux mois pour demander un nouvel examen de votre demande.



modele_rescrit_credit_impot_recherche
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