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Le statut de Jeune Entreprise Innovante - JEI : conditions et avantages

Dernière mise à jour : 30 déc. 2022

Instauré par la loi de Finance de 2004, le statut JEI permet aux entreprises innovantes françaises de bénéficier d'avantages fiscaux avantageux.

 

Chiffres clés :

  • Création du statut en 2004

  • Plus de 4000 entreprises bénéficiaires chaque année

  • Effectif moyen des JEI : 4 ETP

  • Effectif total des JEI : près de 17000 salariés

  • Plus de 200M€ d'exonération de charges fiscales et sociales chaque année

  • Les JEI déclarent chaque année près d'1,3 milliard de dépenses en R&D


Dépenses R&D des JEI


Les conditions :

  • Être créée depuis moins de 11 années (Nouveauté loi de finance 2022)

  • Être une PME au sens communautaire

  • Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 15% des charges déductibles fiscalement

Les avantages :

  • Exonération totale d'impôt sur le société la première année

  • Exonération à 50% de l'impôt sur le société pour la deuxième année

  • Exonération totale de CET et de taxe foncière pendant 7 ans (sur décision des collectivités territoriales)

  • Exonération de charges sociales patronales pour les salariés participant aux activités de R&D :

  • L'exonération concerne la partie de la rémunération jusqu'à 4,5 SMIC. Le montant de l'exonération est plafonné par salarié et établissement à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 219.980 euros pour 2023).

Les particularités :

  • Cumulable avec le CIR

  • Le dispositif n'est pas cumulable avec les dispositifs d'exonération pour implantation dans une zone d'aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI) ou en zone franche urbaine (article 44 octies 1 du CGI)



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