Instauré par la loi de Finance de 2004, le statut JEI permet aux entreprises innovantes françaises de bénéficier d'avantages fiscaux avantageux.
Chiffres clés :
Création du statut en 2004
Plus de 4000 entreprises bénéficiaires chaque année
Effectif moyen des JEI : 4 ETP
Effectif total des JEI : près de 17000 salariés
Plus de 200M€ d'exonération de charges fiscales et sociales chaque année
Les JEI déclarent chaque année près d'1,3 milliard de dépenses en R&D
Les conditions :
Être créée depuis moins de 11 années (Nouveauté loi de finance 2022)
Être une PME au sens communautaire
Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 15% des charges déductibles fiscalement
Les avantages :
Exonération totale d'impôt sur le société la première année
Exonération à 50% de l'impôt sur le société pour la deuxième année
Exonération totale de CET et de taxe foncière pendant 7 ans (sur décision des collectivités territoriales)
Exonération de charges sociales patronales pour les salariés participant aux activités de R&D :
L'exonération concerne la partie de la rémunération jusqu'à 4,5 SMIC. Le montant de l'exonération est plafonné par salarié et établissement à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 219.980 euros pour 2023).
Les particularités :
Cumulable avec le CIR
Le dispositif n'est pas cumulable avec les dispositifs d'exonération pour implantation dans une zone d'aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI) ou en zone franche urbaine (article 44 octies 1 du CGI)