Le crédit d'impôt recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation (CII) peuvent faire l'objet de contrôles de la part de l'administration fiscale et le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR). Beaucoup d'entreprises n'utilisent pas le CIR et le CII à cause de la peur de faire l'objet d'un contrôle fiscal par la suite.
Pourtant, avec une bonne préparation du dossier en amont, les entreprises n'ont pas à s'inquiéter d'un éventuel redressement.
Moins de 5 % des CIR/CII font l'objet d'une rectification. Parmi ces rectifications, seuls 10 % des CIR/CII font l'objet d'un redressement à plus de 50 %.
Quels sont les principaux motifs de redressement du CIR et du CII ?
Les principaux motifs de redressement retenus par l'administration sont :
Activité non éligible : la rupture technologique ne répond pas à la définition de l'administration fiscale.
Dépenses de sous-traitance : soit le sous-traitant ne bénéficie pas de l'agrément, soit le plafond de dépenses est dépassé.
Mauvaise compréhension de la qualification du personnel.
La prescription du CIR et du CII
À partir du dépôt de la déclaration du crédit d'impôt (souvent en même temps que la déclaration d'IS), l'administration dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer un contrôle.
Les étapes du contrôle du CIR/CII
Notification du contrôle.
Explication du contrôle et demande de pièces par l'inspecteur.
L'entreprise envoie les pièces et informations demandées.
Demande complémentaire par l'administration fiscale.
Réponse de l'entreprise.
Synthèse par l'inspecteur.
S'il y a redressement du CIR/CII, l'inspecteur transmet sa proposition de rectification.
Recours hiérarchique.
Si vous ne contestez pas le redressement, il y a recouvrement des sommes dues.
Si vous contestez la rectification, le contentieux termine au tribunal.
Comment sécuriser vos CIR et CII ?
La réalisation d'un rescrit fiscale. Vous retrouverez notre article sur le sujet ici.
Le contrôle sur demande : il s'agit de demander à l'administration de vérifier l'éligibilité de votre crédit d'impôt. Ce dispositif est très peu utilisé, du fait de la lourdeur de la préparation.
Réaliser un dossier technique : il s'agit de détailler et de justifier au maximum chaque étape de le R&D, que ce soit d'un point de vue technique ou financier.
Notre plus-value
Étude d'éligibilité de vos activités, notamment sur la frontière entre CIR et CII, qui n'est pas forcément claire pour les dirigeants.
Calcul de l'assiette de calcul du CIR ou du CII, en lien étroit avec vos équipes.
Rédaction du dossier technique.
Accompagnement dans vos échanges avec l'administration fiscale.
Vous l'aurez compris, il est essentiel de sécuriser votre demande en amont d'un éventuel contrôle.