À l'instar du brevet, le certificat d'utilité permet de protéger une invention technique. Il est essentiel que l'invention réponde aux critères d'une invention nouvelle, présentant une activité inventive et pouvant être appliquée dans l'industrie.
Le certificat d'utilité et le brevet ont la même forme, ils comprennent :
un titre ;
une description détaillée de l'invention, accompagnée d'éventuels dessins ;
et des revendications qui définissent le monopole. Ils sont publiés 18 mois après la date de dépôt ou de priorité. En France, une demande de brevet ou de certificat d'utilité peut être faite par une personne physique ou morale. Le déposant peut être représenté par un mandataire.
Les différences
La durée :
le certificat d’utilité est valable 10 ans maximum ;
le brevet est délivré pour une période de 20 ans maximum.
Recherche d'antériorité :
A la différence du brevet, aucun rapport de recherche d'antériorités n'est établi lors de la procédure d'octroi d'un certificat d'utilité.
Certificat d'utilité, quels avantages ?
Le certificat d'utilité bénéficie d'une procédure d'examen moins complexe par rapport au brevet, ce qui permet d'obtenir un titre plus rapidement et à un coût moins élevé qu'un brevet. Il permet de protéger des inventions dont la brevetabilité n'est pas garantie, mais pour lesquelles un titre officiel de propriété industrielle est souhaité. Ce titre peut dissuader les concurrents et permettre de consolider une stratégie de prise de position sur le marché.
Dans les domaines technologiques en évolution rapide, le certificat d'utilité peut parfois être une option judicieuse. Il est notamment utile pour protéger des inventions à durée de vie courte.
Tout comme la demande de brevet, le certificat d'utilité donne droit à un droit de priorité qui permet de étendre sa protection à l'étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l'INPI (sous certaines conditions).
Quels avantages au brevet ?
Il donne le droit à l'entreprise de autoriser ou non les concurrents à utiliser sa technologie. Il est considéré comme un titre puissant car il fait partie des éléments importants de l'actif immatériel d'une entreprise, permettant de l'évaluer et même de générer des revenus. L'examen approfondi effectué avant la délivrance, tant sur la nouveauté que sur l'activité inventive, renforce sa valeur juridique.
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