Crédits d'impôt
Recherche
et
Innovation
Le CIR :
Crédit d'Impôt Recherche
Instauré par la loi de finance en 1983, le CIR a pour objectif de soutenir chaque année près de 20.000 entreprises françaises dans leurs dépenses en R&D.
Le CIR en quelques chiffres
Les chiffres :
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Près de 27000 entreprises déclarantes. Soit près de 2 fois plus qu'il y a dix ans.
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Près de 7 Milliards de créances d'IS distribuées chaque année.
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Remboursement jusqu'à 30% des dépenses engagées.
Évolution du nombre de déclarants et de la créance du CIR
Quelles sont les opérations de R&D éligibles au CIR ?
Les opérations de recherche et développement doivent répondre à une des définitions suivantes :
Ces composantes de la R&D ont été généralisées sous l'influence de l'OCDE au travers manuel de Frascati.
Développement expérimental
Le développement expérimental est l'étape suivante du processus de recherche et consiste à mettre en pratique les résultats de la recherche appliquée. Il peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’installation-pilote, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle. Le but premier est d’apporter des améliorations substantielles, c'est-à-dire que les modifications ne découlent pas d’une seule utilisation des techniques existantes et surtout, qui présentent un caractère nouveau. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.
Recherche fondamentale
La recherche fondamentale est une forme de recherche qui vise à acquérir de nouvelles connaissances et à comprendre les principes de base qui régissent le monde. Elle est souvent menée dans le but de satisfaire la curiosité intellectuelle des chercheurs et n'a pas nécessairement de but pratique immédiat.
Recherche appliquée
La recherche appliquée est une forme de recherche qui vise à trouver des solutions concrètes aux problèmes pratiques. Elle se concentre sur l'utilisation des connaissances acquises par la recherche fondamentale pour résoudre des problèmes pratiques dans un domaine donné.
La notion de dépassement de l’état de l’art est essentiel dans l'obtention du crédit d'impôt recherche.
Quels sont les critères d’éligibilité pour l’administration fiscale ?
L’administration fiscale se base sur le manuel de Frascati, c’est-à-dire sur le respect de 5 critères cumulatifs.
Les critères à respecter :
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Comporter un élément de nouveauté ;
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Comporter un élément de créativité ;
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Comporter un élément d'incertitude ;
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Être systématique ;
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Être transférable et/ou reproductible.
L’opération de R&D doit viser à résoudre un problème scientifique ou technique.
Comment est calculé le CIR ?
Le montant du crédit d'impôt recherche est égal à 30% du montant de l'assiette du calcul du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt recherche est calculé par année civile.
Les dépenses rentrant dans l'assiette du calcul sont les suivantes :
Dépenses de fonctionnement au forfait
Il n’est pas possible de comptabiliser les frais de fonctionnement au réel dans l’assiette du calcul du CIR.
L’État a fixé un forfait pour ces dépenses :
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75% des dépenses aux amortissements
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43% des dépenses de personnel
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200% pour les dépenses rattachées aux jeunes docteurs
Dotations aux amortissements
Les amortissements fiscalement déductibles des immobilisations affectées aux opérations de R&D entrent dans le calcul de l’assiette du CIR.
Un prorata est appliqué aux immobilisations affectées en partie seulement à la R&D.
Dépenses de personnel
Seules deux catégories de personnel sont éligibles :
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Chercheurs / Ingénieurs : Il n’y a pas de notion de diplôme mais l’employé doit exercer des fonctions d’ingénieur et la rémunération doit être en adéquation avec sa qualification.
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Techniciens : Il s’agit des collaborateurs des ingénieurs et en lien technique direct avec la recherche.
Comme pour toutes les dépenses, un prorata est appliqué lorsqu’un salarié n’est pas affecté exclusivement à la R&D.
Les dépenses entrant dans le calcul sont les salaires (tout avantage inclus) et les charges sociales afférentes.
Cas particulier des dépenses de personnel
Cas particuliers :
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Le salaire d’un jeune docteur est compté en double dans le calcul de l’assiette du CIR, pendant les 24 premiers mois à compter du premier recrutement à la suite de l’obtention du diplôme. Les conditions :
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Le doctorat sanctionne une expérience de recherche
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Niveau bac+8
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Il doit s’agir du premier CDI du jeune docteur. Un nouveau contrat doit être établi si le doctorant a été diplômé après son embauche.
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Pour la mise à disposition de personnel par une autre entreprise, les conditions sont identiques à une dépense de personnel normale
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Le personnel en intérim rentre dans le calcul de l’assiette du CIR
Autres dépenses éligibles
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Frais de prise et de maintenances de brevets : Tous les honoraires payés aux cabinets de conseil liés au dépôt des brevets en France et à l’étranger, les taxes et frais de traduction.
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Les frais de défense des brevets hors amende, dommages et intérêts, etc…
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Contrats d’assurance de protection juridique, dans la limite de 60.000 euros par an.
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Frais de veille technologique : achat d’études technologiques, participation à des congrès, abonnements à des revues scientifiques, etc …
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Frais liés à la normalisation
Dépenses externalisées
Les dépenses liées à des opérations de recherche peuvent entrer dans l'assiette de calcul du CIR. Il faut que l’organisme soit agréé. Ce type de dépense fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale.
Sommes à déduire
Les subventions doivent faire l’objet d’un retraitement et être déduites de l’assiette de calcul du CIR.
Par exemple, les subventions des la BPI, Edu Up, Bourse French Tech, etc. sont à déduire de l'assiette.
Distribution des dépenses de recherche par type, en 2020
Compatibilité du CIR avec les autre aides
Le crédit d'impôt recherche est compatible avec la plupart des aides : aides BPI, statut JEI (Jeune Entreprise Innovante), etc...
Le CII :
Crédit d'Impôt Innovation
Instauré par la loi de finance en 2013, le CII s'inscrit dans la continuité du CIR afin de soutenir les entreprises entre la phase de pur R&D et la phase de pré-commercialisation.
Comment est calculé le CIR ?
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Plus de 9.000 entreprises bénéficiaires chaque année
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300 millions de créances d'IS chaque année
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Remboursement jusqu'à 30% des dépenses engagées à partir du 1er janvier 2023, 20% pour les dépenses antérieures.
Pour quelles entreprises ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, les entreprises doivent respecter les critères suivants :
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Être une PME au sens communautaire
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Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
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Avoir une imposition à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés ou exonération selon les articles 44 du CGI
Quelles sont les opérations d’innovation éligibles au CII ?
Condition de performance
Le produit doit présenter des performances supérieures par rapports aux produits commercialisés par les concurrents.
L’administration distingue 4 types d’améliorations :
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Technique : Amélioration des performances techniques du produit (poids, vitesse, puissance, fiabilité, etc…)
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Écoconception : Il s’agit d’améliorer l’impact écologique du produit. L’amélioration peut intervenir à n’importe quel moment du cycle de vie du produit (extraction de la matière première, démantèlement, réparabilité, durabilité, diminution des nuisances sonores, diminution de la consommation d’énergie pour la fabrication du produit, etc …).
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Ergonomie : Amélioration de l’ergonomie physique ou cognitive du produit.
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Fonctionnalité : Ajout d’une ou plusieurs fonctionnalités à un produit.
Caractéristiques du produit
Le produit doit :
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Être corporel ou incorporel (par exemple un logiciel), les services sont donc exclus du dispositif ;
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Être nouveau pour le marché ;
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Faire l’objet de la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote.
Innovation de produit
L’innovation de produit correspond à la création de produits à proprement dit ou le perfectionnement d’un produit déjà existant.
Plafonnement du CII
Le montant maximal du crédit d’impôt est de 80k€ jusqu’au 31 Décembre 2022. Il passe à 120k€ à partir du 1er Janvier 2023.
Calcul du CII
La méthode de calcul est identique à celle du CIR.